Chartes d'utilisation
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Charte
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Charte d’usage des services numériques de l’établissement
Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs. La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur. Article 1. Respect de la législationOutre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :
Article 2. Services proposésLes personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :
Article 3. Compte d'accèsL’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ». Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable du délit d’usurpation d’identité. Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du serviceL’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation. Article 5. Engagements de l’Établissement5-1 Respect de la loiConformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services. 5.2 Disponibilité du serviceL’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques. 5-3 Protection des élèves et notamment des mineursL’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves. 5-4 Protection des données à caractère personnelEn application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :
Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un courrier postal au chef d’établissement à l’adresse : Madame Christelle Muller – principale du Collège Louise Weiss – 68, rue Sainte Aloïse 67100 Strasbourg Article 6. Droits de l’utilisateur L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux. La présente Charte est annexée au fonctionnement interne de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur. |
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Charte d’usage des services numériques de l’établissement Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs. La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur. Article 1. Respect de la législationOutre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :
Article 2. Services proposésLes personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :
Article 3. Compte d'accèsL’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ». Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable du délit d’usurpation d’identité. Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du serviceL’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation. Article 5. Engagements de l’Établissement5-1 Respect de la loiConformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services. 5.2 Disponibilité du serviceL’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques. 5-3 Protection des élèves et notamment des mineursL’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves. 5-4 Protection des données à caractère personnelEn application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :
Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un courrier postal au chef d’établissement à l’adresse : Madame Christelle Muller – principale du Collège Louise Weiss – 68, rue Sainte Aloïse 67100 Strasbourg Article 6. Droits de l’utilisateur L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux. La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.
Je m’engage à respecter le matériel, les consignes et dispositions prés cités. |
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Charte d’usage des services numériques de l’établissement Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs. La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur. Article 1. Respect de la législationOutre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :
Article 2. Services proposésLes personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :
Article 3. Compte d'accèsL’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ». Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable du délit d’usurpation d’identité. Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du serviceL’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation. Article 5. Engagements de l’Établissement5-1 Respect de la loiConformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services. 5.2 Disponibilité du serviceL’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques. 5-3 Protection des élèves et notamment des mineursL’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves. 5-4 Protection des données à caractère personnelEn application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :
Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un courrier postal au chef d’établissement à l’adresse : Monsieur Scarbolo Frédéric – principal du Collège Louise Weiss – 68, rue Sainte Aloïse 67100 Strasbourg Article 6. Droits de l’utilisateur L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux. La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.
Je m’engage à respecter le matériel, les consignes et dispositions prés cités. |
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Charte d’usage des services numériques en établissement Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, font partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs. La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur afin de le sensibiliser et de lui rappeler ses responsabilités dans l’usage des outils numériques. Article 1. Respect de la législationOutre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :
Article 2. Services proposésLes personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :
Article 3. Compte d'accèsL’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ». Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. Il peut également s'il le souhaite déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. La personne qui utilise le compte d’un tiers se rend coupable du délit d’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du Code pénal, issu de l’article 2 de la Loppsi 243 dispose que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du serviceL’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation. Article 5. La messagerie5.1 Usage raisonnable de messageriePour garantir son efficacité et respecter ses utilisateurs, son usage doit être conditionné par certaines règles :
5.2 HarcèlementLe harcèlement désigne la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée. La loi punit toutes les formes de harcèlement, (cyberharcèlement, cybersexisme) en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. L’envoi répété de messages désobligeants, menaçants ou agressifs, publics (forum par exemple) ou privés constitue une situation de harcèlement. L’article 222-33-2 du code pénal prévoit : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ». Selon les conséquences la peine peut être plus lourde.
5.3 Signalement et modération« Dans la mesure où cette messagerie s’inscrit dans le cadre particulier de l’ENT, la légitimité du droit du chef d’établissement ou directeur de l’école ou des porteurs de projet d’en protéger la bonne utilisation et l’usage licite peut être soulevée et justifier leur pouvoir d’exercer des contrôles sur lesdites correspondances. En tout état de cause, en cas de difficulté, le responsable de l’ENT dispose toujours du droit de demander une autorisation de contrôle à la juridiction compétente. » (Extrait du SDET 6.5 – DNE – MEN) La messagerie de l’ENT Mon Bureau Numérique dispose d’un dispositif de signalement de message qui, après activation, empêche l’affichage du message par les destinataires. Ce dispositif peut être mobilisé par l’expéditeur et chaque destinataire du message. Les modérateurs de l’établissement qui sont [à compléter par la fonction. Par exemple : le chef d’établissement, le CPE, l’administrateur ENT] sont informés de chaque signalement et peuvent alors lire le contenu et juger de la nécessité de rendre le message à nouveau visible ou de le bloquer définitivement. 5 .4 Limitation ou suspension de l’accès aux services1. Elèves de l’établissement scolaire : en cas d’un usage inapproprié de la messagerie par un élève - usager de l’ENT tel que décrit dans la présente charte d’usage, le chef d’établissement pourra être amené à appliquer les mesures de restrictions fonctionnelles telles qu’elles sont prévues dans le règlement intérieur. Une information préalable sera faite aux intéressés. 2. Autres usagers de l’établissement (enseignants, parents…) : conformément à l’arrêté du 30 novembre 2006 modifié, l’ENT est un portail web portail web à but pédagogique, éducatif et apportant des informations administratives relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement. En signant cette charte, les utiilisateurs s'engagent à utiliser les outils de communications publiques de l’ENT Mon Bureau Numérique conformément à leur finalité scolaire. Dans le cas contraire, le chef d’établissement se réserve le droit de limiter ou de supprimer l’accès aux services, aux personnes ayant contrevenu à ces engagements et le cas échéant de saisir le procureur de la République, compétent pour engager les poursuites pénales prévues par les lois en vigueur. Article 6. Engagements de l’Établissement6.1 Respect de la loiConformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services. 6.2 Disponibilité du serviceL’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques. 6.3 Protection des élèves et notamment des mineursL’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves. 6.4 Protection des données à caractère personnelEn application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :
L’utilisateur peut demander à exercer ses droits informatiques et libertés, et notamment son droit d’accès et de rectification des données le concernant. Toute demande concernant les données personnelles est à adresser au chef d’établissement par courriel ou par courrier postal à l’adresse : Monsieur Scarbolo Frédéric – principal du Collège Louise Weiss – 68, rue Sainte Aloïse 67100 Strasbourg Article 7. Droits de l’utilisateur L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux. Article 8. Utilisation du Wifi d’établissement 1. Bénéficiaires du WifiLe réseau Wi-Fi est destiné aux élèves et enseignants de l'établissement, ainsi qu'aux personnes extérieures qui auront fait la demande auprès de Frédéric Scarbolo, Principal du collège, et qui auront obtenu les identifiants et mot de passe adéquats. 2. Equipements autorisésLes équipements autorisés sur le réseau Wi-Fi de l'établissement sont :
Cas spécifique du smartphone : L’article L. 511-5 du code de l’éducation pose l’interdiction de l’usage du « téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève […] dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. ». L’usage peut être autorisée aussi pour certains élèves qui disposent d’un programme d’encadrement personnalisé (PPS, PAI…). Dans ce cas, les smartphones seront utilisés uniquement en accédant au Wi-Fi en excluant la connexion personnelle afin de respecter l’obligation de journaliser la navigation des utilisateurs. 3. Services accessibles
Les ressources du réseau pédagogique (serveur, imprimantes) ne sont pas accessibles pour des questions de sécurité. 4. Conditions d’utilisation du WifiL'utilisation du réseau Wi-Fi ne peut se faire que depuis les locaux de l’établissement, dans le cadre des enseignements ou des projets pédagogiques à partir des terminaux fournis par l’établissement ou des matériels personnels des utilisateurs. S’agissant des élèves, l’accès se fait à la demande et sous le contrôle de l’enseignant ou du personnel d’éducation. Article 9. Réseaux sociaux La création de profils fictifs sur les plateformes de réseaux sociaux ou les services de messagerie, en utilisant l'identité d'autrui, l'identité d'un établissement scolaire ou en prétendant être affilié à un établissement scolaire, constitue une forme d'usurpation d'identité répréhensible selon les dispositions de l'article 226-4-1 du Code pénal. L'autorité de création des comptes de l'établissement sur les réseaux sociaux publics tels qu'Instagram, Facebook, Twitter, etc., est exclusivement réservée au chef d'établissement. Les dispositions énoncées dans le paragraphe 5.2 de ladite charte sont également applicables aux réseaux sociaux. En cas d'usage abusif des réseaux sociaux publics, le site Pharos (https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/), mis en ligne par les services publics, offre la possibilité de signaler les infractions à la législation relative aux réseaux sociaux et aux sites Internet. Article 10. Dispositions La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur. |
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